Conditions Générales de Vente des Productions Bistanclaque

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes utilisés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente de la SAS Productions Bistanclaque.

• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;

• « Société » : désigne la société prestataire, titulaire des CGV, à savoir : Productions Bistanclaque, société par actions simplifiée au capital de 4 800 euros, dont le siège social est situé au 41 rue du Mail, 69004 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 953 971 470 ;

• « Client » : désigne toute personne morale ou physique, commerçant ou non, ayant requis les compétences de la Société pour toute prestation de services ;

• « Destination » : désigne les modes de diffusion prévus du Film, suivant la demande du Client, exprimée dans le bon de commande (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).

• « Prestation » : désigne la prestation de production audiovisuelle à la charge de la Société, telle que convenue aux termes du Contrat ;

• « Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par la Société au titre de la Prestation ;

• « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat; 

• « Site » : désigne le site Internet de la Société, ayant pour adresse www.bistanclaque.fr.

ARTICLE 2 - OBJET
La Société a notamment pour activité la production de vidéos, supports graphiques, chartes graphiques, films institutionnels ou publicitaires.
Le Contrat définit les termes et conditions de la réalisation, par la Société au profit du Client, d’une Prestation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. Prix
La Prestation de réalisation comprend notamment des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage et de recette, qui sont facturées suivant les tarifs en vigueur de la Société au jour de la commande, basés sur le temps de travail nécessaire pour chacune de ces étapes et suivant le devis établi par la Société et accepté par le Client.
Elle comprend également une autorisation de diffusion du Film suivant la Destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.

3.2. Paiement
La Prestation est payable dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Un acompte peut être exigé par la Société avant tous travaux.
En cas de défaut de paiement dans les délais, les intérêts de retard s’appliqueront sur les sommes dues suivant le taux d’intérêt des opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, augmenté de 10 points, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
Conformément au Code de commerce, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants : virement, chèques.
En cas de non-respect de cet article par le Client, la Société pourra, à son choix, suspendre ou annuler la Prestation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1. Vente de la Prestation
La vente de la Prestation sera parfaite qu’à réception, par la Société, d’un devis détaillé, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », qui vaudra bon de commande, et du versement de tout acompte demandé.
Le bon de commande devra préciser la Destination de l’exploitation du Film résultant de la Prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du Contrat.
Dans l’hypothèse où la Prestation comporte une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenues, un scénario de création sera présenté par la Société au Client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le Client.
Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra être soumise à la Société pour validation et acceptation dans les mêmes conditions de forme. Une modification acceptée peut entrainer une majoration de prix en fonction du travail requis.
Le cas échéant, les génériques agrémentant le Film feront l’objet d’un accord commun des parties. En tout état de cause, sauf accord contraire, la mention du nom du Prestataire devra figurer sur ledit générique et sur les éventuels supports physiques du Film.

4.2. Autres obligations des parties
a) Obligations de la Société
La Société assure :

•  la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;

•  la réalisation, le montage et la production du Film destiné à être diffusé suivant la Destination convenue avec le Client et indiquée dans le bon de commande ;

• la fixation du Film sur un support numérique ou, sur demande du Client prévue dans le devis, physique.

b) Obligation du Client
Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par la Société pour l‘exécution de la Prestation. A défaut, la Prestation sera retardée d’autant.

4.3. Délais d’exécution de la Prestation et livraison du Film
a) La Prestation devra être achevée dans les délais déterminés par le bon de commande, à compter de l’acceptation du devis et du versement éventuel de tout acompte.
Toutefois, sauf indication contraire dans le bon de commande et afin de tenir compte des aléas d’une réalisation audiovisuelle, le délai convenu n’est pas ferme et pourra varier de 20%, du fait de la Société ou d’éléments tiers, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la Prestation imputable au Client ou à un cas de force majeure.

b) La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 30 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. La Société s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. 

c) Durant dix (10) jours suivant la livraison de la vidéo, le Client pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques ; dans la mesure où ces dernières sont comprises dans le maximum de trois (3) allers-retours prévus dans le prix initial de chaque Prestation. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier, ou ceux dépassant le cadre des trois (3) allers-retours feront l’objet d’une nouvelle facturation.

d) À défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur le Film, formulées par écrit, dans les dix jours à compter de la réception du Film, celui-ci sera réputé conforme à la commande.

4.4. Annulation de la Prestation
Toute annulation de Prestation de la part de la Société pour cause de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le Client.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à quatre jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Contrat sera résilié sans frais et la Société, le cas échéant, restituera au Client l’acompte versé.
En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client, dans les trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Client est tenu de régler 50% du montant de la Prestation, déduction faite d’un éventuel acompte déjà versé.

4.5. Report de la Prestation
Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.
En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par la Société pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.
Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30%, en sus des frais et charges non reportables.

 ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
5.1. La Société est tenue par une obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation convenue, sous réserve de la marge laissée à l’artiste réalisant une œuvre originale, mais ne garantit en aucune manière l’adéquation de la Prestation avec les résultats de l’activité du Client, notamment en liaison avec l’exploitation du Film.

5.2. La Société ne saurait être tenue responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

5.3. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation.
Toutefois, il appartiendra au Client de se prémunir et de prémunir la Société, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration inhérents aux types à ces supports utilisés.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, hormis faute de la Société. 

5.4. La Société ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par les juridictions françaises (et notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service de produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations).

ARTICLE 6 - GARANTIES
6.1. Garanties de la Société
Conformément aux dispositions légales, La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité du Film et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ces droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception, par le Client, du Film.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par la Société.
La Société garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation du Film.

6.2. Garanties du Client
Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à la Société d’intégrer au Film, et garantit la Société contre tout recours de tiers à cet égard.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DIFFUSION
7.1. La Société conserve la propriété des supports du Film et la propriété intellectuelle du Film jusqu’à complet paiement de la Prestation.

7.2. Le Client s’engage à exploiter le Film conformément à la Destination définie par le bon de commande. En cas d’exploitation du Film au-delà de cette Destination, la Société se réserve le droit d’ajuster le prix au champ réel d’exploitation constaté ou prévu.

7.3. Dans l’hypothèse où l’intervention du Prestataire, au-delà d’une prestation technique de captation, présentait les conditions d’un travail original conférant au Film une protection par le droit d’auteur, la Société cède d’ores et déjà au Client les droits de reproduction et de représentation du Film, pour la durée d’exploitation des droits d’auteur y afférents et pour le monde entier, et pour la Destination convenue dans le bon de commande.
Les droits de diffusion cédés incluent, sauf mention plus large dans le bon de commande :

• l’intégralité des droits de diffusion du Film, suivant la Destination convenue, par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble, quelles qu'en soient les modalités et/ou par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle;

• l’intégralité des droits de diffusion du Film sur tous réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le Client, et notamment le site Internet du Client, quelles que soient ses modalités d’accès. 

7.4. La Société conserve le droit de citer le Client et le Film, et en montrer des extraits, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Néanmoins, le Client peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à la Société un courrier recommandé AR justifiant ce refus. Le Client peut également demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).

7.5. Après réception du Film, le Client s’interdit de procéder à une quelconque modification, extraction, adaptation et/ou adjonctions, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, à l’exception du droit d’extrait.

7.6. Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du Film.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION
8.1. Le Contrat sera résilié en cas d’annulation de la Prestation conformément à l’article 4.4 des CGV.

8.2. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - RUSHES
Les rushes seront gardés trois (3) mois après la livraison du Film.
Durant ce délai, Le Client peut demander à la Société un devis pour la conservation des rushes sur une période supplémentaire de son choix.
Hormis mention contraire dans le bon de commande, les rushes restent la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Le Client doit respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS
Le Contrat est soumis au droit français. Pour toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les juridictions de Paris seront seules compétentes.